Modification de la preuve d’admissibilité à l’ACPM
Le CMQ souhaite vous informer d’un changement important aux démarches à entreprendre lorsque vous demandez une autorisation pour exercer votre profession au sein d’une société par actions (S.P.A.) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.), conformément au Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société (Règlement).
Ce qui change
À la suite de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions au Code des professions (Code), en ce qui a trait à la garantie contre la responsabilité professionnelle pour l’exercice de la profession au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, le Collège et l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) ont travaillé de concert afin de trouver une solution qui permettrait aux médecins de s'acquitter aisément de leurs obligations.
L’ACPM a confirmé, dans cette lettre transmise officiellement au CMQ, que si l’organisation devait faire l’objet d’une poursuite alléguant comme seul motif la responsabilité professionnelle du médecin pour faute ou négligence commise dans l’exercice de sa profession, l’ACPM prendrait fait et cause pour cette organisation. Cette confirmation vaut pour l’ensemble des médecins membres de l’ACPM, qu’ils exercent en S.P.A., en S.E.N.C.R.L. ou au sein de toute autre forme juridique d’organisation.
Ce que cela signifie pour vous
Dorénavant, dans le cadre des démarches que vous entreprenez pour que le Collège vous autorise à exercer la profession médicale au sein d’une S.P.A. ou d’une S.E.N.C.R.L., vous n’avez plus à communiquer avec l’ACPM pour obtenir une preuve d’admissibilité. Le Collège accepte désormais la lettre générale fournie par l’ACPM comme preuve exigée tant par le Code que par le Règlement.
Pour toute question à ce propos, contactez-nous par courriel à incorporation@cmq.org ou par téléphone au 514-933-4441, poste 4459.