PL 15 : le CMQ salue la modernisation et propose des pistes

Le CMQ accueille favorablement plusieurs mesures du projet de loi 15, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. En phase avec son mandat de protection du public, le CMQ formule des recommandations afin de le bonifier.

Élargissement des pratiques professionnelles

Depuis de nombreuses années, le CMQ participe aux travaux visant la reconnaissance des compétences des professionnels de la santé pour élargir l’accès aux soins. Il est favorable aux modifications proposées dans le projet de loi 15.

Infirmières : Le CMQ souscrit à ce qu’elles puissent notamment prescrire des médicaments et amorcer des tests et des examens dans les situations déterminées par les règlements de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ). Le CMQ insiste toutefois pour que les règlements précisent les conditions requises (formation, contexte, etc.) et les critères indispensables au bon déroulement de ces activités.

Sages-femmes : Le CMQ est d’accord avec le fait qu’elles puissent prescrire et administrer une contraception et dépister et traiter des infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) auprès de toute personne, sans égard à la grossesse, au travail lié à l’accouchement ou à la période postnatale de 6 semaines. Le Collège estime que les sages-femmes devraient aussi identifier et traiter les ITSS auprès de toute femme symptomatique.

Diététistes-nutritionnistes : Le CMQ est favorable à ce que ces professionnels puissent déterminer un plan de traitement nutritionnel, sans ordonnance individuelle, dans le but de contribuer au traitement de la maladie.

Psychothérapeutes : Le CMQ est favorable aux modifications proposées dans le projet de loi 15 afin de faciliter l’admission des professionnels exerçant la psychothérapie dans d’autres provinces et territoires canadiens, dans le respect des principes de mobilité de la main-d'œuvre prévus à l’Accord de libre-échange canadien. Le CMQ réitère sa demande de soustraire les médecins à l’obligation spécifique de formation continue en psychothérapie, étant donné que les médecins sont déjà assujettis au règlement du CMQ sur la formation continue obligatoire.

Afin que ces élargissements constituent un gain réel pour la population, le CMQ insiste sur l’importance du déploiement du Dossier santé numérique (DSN), qui permettra d’assurer une fluidité dans la continuité et la prise en charge.

Gouvernance

Le Collège salue la modification proposée aux actuels comités d’enquête à l’éthique et à la déontologie (CEED), faisant de l’Office des professions du Québec le seul responsable de la détermination des normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres des conseils d’administration des ordres professionnels. Le CMQ appuie aussi les nouvelles fonctions relevant de ce CEED centralisé : mener les enquêtes relatives aux comportements susceptibles de contrevenir aux normes et imposer les sanctions appropriées s’il y a lieu. Le CMQ estime que ce changement permettra d’accroître la crédibilité du processus de surveillance et de renforcer la confiance du public.

Le CMQ propose par ailleurs que les assemblées générales annuelles et extraordinaires soient remplacées par des rencontres publiques pour accroître la transparence et permettre des échanges directs avec la population.

Pour ce qui est de la composition du Conseil d’administration d’un ordre professionnel, le CMQ recommande d’augmenter la proportion de membres indépendants, soit les représentants du public nommés par l’Office des professions du Québec.

Allègement réglementaire

Enfin, le projet de loi 15 modifie le Code des professions afin d’autoriser les ordres à adopter certains règlements sans approbation préalable du gouvernement ou de l’Office des professions, notamment pour les règlements relatifs aux stages et aux cours de perfectionnement, à la formation continue obligatoire et à l’inspection professionnelle. Le Collège croit que les lignes directrices établies par l’Office doivent demeurer générales dans le but de garantir aux ordres professionnels une flexibilité suffisante pour tenir compte des spécificités de chaque profession et être déterminées de concert avec les ordres professionnels et le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ).

Déclaration

« Nous saluons l’intention du gouvernement d’alléger les processus réglementaires du système professionnel, de simplifier la gouvernance des ordres et de favoriser l’amélioration de l’accès aux soins par l’élargissement de certaines pratiques professionnelles. Pour le Collège, il est clair que les professionnels de la santé doivent unir leurs compétences pour fournir une offre de service bonifiée à la population. Les modifications législatives apportées aux activités professionnelles s’inscrivent dans une approche cohérente et sécuritaire pour le public, c’est pourquoi nous y sommes favorables », affirme le Dr Mauril Gaudreault, président du CMQ.

Le mémoire du CMQ est accessible ici.