PL 1: Des risques importants liés à l’avortement
Le gouvernement du Québec a déposé un projet de loi qui édicte la Constitution du Québec, la Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec et la Loi sur le Conseil constitutionnel, en plus de modifier d’autres lois.
Compte tenu de la mission de protection du public qui lui incombe à titre d’ordre professionnel, le Collège des médecins du Québec (CMQ) entrevoit des risques importants liés à l’article 29 de la Constitution, qui concerne le recours à une interruption volontaire de grossesse et qui aurait préséance sur toute règle de droit incompatible.
Puisque l’avortement est un soin reconnu et intégré au système de santé au même titre que toute autre intervention médicale et qu’il n’est pas criminel, inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution est risqué. Cela créerait un cadre juridique susceptible d’être contesté devant les tribunaux et des amendements restrictifs pourraient y être apportés étant donné qu’une simple majorité parlementaire peut modifier une constitution.
Pour ne pas fragiliser un droit actuellement bien protégé, et pour éviter de stigmatiser et d’instrumentaliser ce droit à des fins idéologiques, le CMQ estime que le statu quo législatif doit être maintenu et que des mesures concrètes visant à améliorer l’accessibilité à l’avortement doivent être adoptées. Cela passe entre autres par la gratuité des contraceptifs sur ordonnance, le financement de la recherche et de bonnes campagnes d’information.