Projet de loi 23 : Le Collège des médecins salue la volonté de modernisation du cadre juridique, mais émet des réserves quant aux moyens utilisés.

4 recommandations formulées 

• Investir de manière soutenue en santé mentale pour renforcer l’accès aux soins, la continuité des soins et la capacité du réseau, tant en première ligne que dans les services spécialisés et les ressources intermédiaires.

• Accompagner l’entrée en vigueur du projet de loi de mécanismes structurés pour surveiller et évaluer ses impacts sur le nombre de mises sous garde préventives, sur l’accès aux soins et sur l’utilisation des ressources cliniques.

• Étudier en profondeur les directives psychiatriques anticipées (DPA) avant de procéder à leur déploiement, de façon à mettre en place les conditions favorables à leur application et à mieux en évaluer les retombées.

• Revoir les dispositions relatives aux DPA afin de circonscrire les responsabilités des intervenants des services d’aide en situation de crise qui ne sont pas habilités légalement à faire l’évaluation de l’état de santé mentale.

Montréal, 8 mai 2026 – Dans son mémoire, le Collège des médecins du Québec (CMQ) salue la volonté du législateur de moderniser le cadre juridique et de s’attaquer à un enjeu complexe par l’intermédiaire du projet de loi 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui. En phase avec son mandat de protection du public, le CMQ exprime cependant des préoccupations quant aux moyens proposés par le projet de loi et formule 4 recommandations.

L’accès aux soins en santé mentale

Le rapport final de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ), qui vise à documenter l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38), soulève des lacunes importantes dans l’organisation et l’accessibilité des soins et services en santé mentale.

Selon le CMQ, l’atteinte des objectifs du projet de loi 23 dépend du renforcement de l’accessibilité aux services en santé mentale, de la continuité de ceux-ci et de leur complémentarité. C’est pourquoi des investissements soutenus en santé mentale sont recommandés d’emblée, afin de renforcer tant l’accès aux soins et services, que la continuité des soins et la capacité du réseau (en première ligne, dans les services spécialisés et dans les ressources intermédiaires).

L’élargissement du critère de dangerosité

Les données les plus récentes, datant de mars 2026 et rendues publiques par le gouvernement, mettent en évidence le recours important aux mesures prévues par la loi P-38. Durant l’exercice 2023-2024, 19 106 personnes ont été placées sous garde préventive. Le CMQ estime que l’élargissement du critère de dangerosité risque d’entraîner une augmentation du nombre de mises sous garde. Étant donné que les ressources en santé mentale sont déjà fortement sollicitées, une augmentation pourrait engorger le système et aggraver les difficultés actuelles d’accès aux soins. En conséquence, le CMQ recommande que l’entrée en vigueur du projet de loi 23 soit associée à des mécanismes structurés permettant de surveiller et d’évaluer ses impacts sur le nombre de mises sous garde, sur l’accès aux soins et services en santé mentale, ainsi que sur l’utilisation des ressources cliniques.

Les directives psychiatriques anticipées

Bien que les directives psychiatriques anticipées constituent une mesure intéressante pour favoriser l’autonomie des personnes, le CMQ entrevoit plusieurs difficultés quant à leur mise en œuvre et à leur applicabilité. D’ailleurs, dans de nombreux cas, les DPA ne pourront constituer une véritable alternative à une garde forcée ou à une ordonnance de soins. C’est pourquoi le CMQ recommande que les DPA fassent l’objet d’une étude plus approfondie avant d’être déployées afin que soient mises en place les conditions favorables à leur application et qu’il soit possible de mieux en évaluer les retombées.

Les responsabilités trop larges des intervenants

Les dispositions du projet de loi 23 relatives aux DPA attribuent également de nouvelles responsabilités aux intervenants des services d’aide en situation de crise, parmi lesquelles l’évaluation de l’état de santé mentale. Le CMQ rappelle que l’évaluation de l’état de santé mentale relève d’activités réservées au sens du Code des professions et ne peut être effectuée que par des professionnels de la santé habilités. Or, les intervenants des services d’aide en situation de crise ne sont pas des professionnels de la santé et n’ont pas l’habilitation légale nécessaire pour effectuer ces évaluations. Le CMQ recommande donc au législateur de revoir les dispositions relatives aux DPA.

Déclaration

« Les décès et les drames survenus au cours des dernières années, découlant de cas de santé mentale, justifient la mise à jour de la P-38. Nous réitérons notre appui à la volonté du gouvernement de moderniser le cadre législatif applicable pour prévenir de telles tragédies et rappelons que des investissements importants en santé mentale doivent être faits. Comme ordre professionnel, le projet de loi 23 est au cœur de notre mission de protection du public et nous suivrons avec un grand intérêt son évolution », affirme le Dr Mauril Gaudreault, président du CMQ.

Le mémoire du CMQ est accessible ici.

À propos du Collège des médecins du Québec

Fondé en 1847, le Collège des médecins du Québec est l’ordre professionnel qui encadre la pratique des 26 000 médecins et des 4 000 résidentes et résidents en médecine exerçant au Québec, toutes spécialités confondues. Il assure des activités de surveillance, traite les plaintes du public et accompagne les médecins dans le maintien de leurs compétences. En plus de veiller à la qualité des programmes de formation médicale des universités et de délivrer les permis d’exercice, le Collège des médecins se prononce sur les enjeux de société ayant des impacts sur la santé et les soins à la population. Sa mission est de veiller à ce que toute personne, peu importe sa situation, reçoive des soins médicaux de qualité. Sa devise : protéger le public en offrant une médecine de qualité.

Renseignements

Leslie Labranche, conseillère principale – relations médias

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