Votre société doit-elle être autorisée par le CMQ?
Si votre société (clinique, GMF, compagnie, etc.) est incorporée sous la forme d'une société par actions (S.A.) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.), il se peut qu’elle doive faire l’objet d’une autorisation du Collège des médecins du Québec.
Cependant, lorsqu’un médecin souhaite exercer la profession au sein d’une société par actions (S.P.A.) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) constituée principalement à cette fin ou aux fins d’offrir des soins de santé, il doit d’abord obtenir une autorisation du Collège des médecins du Québec (CMQ). Cette exigence s’applique qu’il soit actionnaire, associé ou simplement praticien, qu’il exerce dans cette organisation de façon permanente, occasionnelle ou contractuelle, au privé comme au public.
Cette autorisation vise à s’assurer que la société respecte les conditions prévues au Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société, notamment en ce qui concerne la détention d’actions ou de parts sociales et les exigences relatives à la direction ou au Conseil d’administration.
Pour savoir si votre organisation (clinique, GMF, compagnie, etc.) doit être autorisée par le CMQ et si elle est soumise aux dispositions du Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société, il faut déterminer s’il s’agit d’une S.E.N.C.R.L. ou d’une S.P.A., et si elle sert principalement à l’exercice d’activités professionnelles réservées aux médecins et/ou à l’exécution de toute autre activité découlant d’une obligation professionnelle des médecins, notamment :
- toutes les activités professionnelles réservées aux médecins et énumérées à l’article 31 de la Loi médicale;
- toute tâche ou activité en lien avec les obligations déontologiques du médecin prévues dans le Code de déontologie des médecins;
- toute tâche ou activité en lien avec les obligations professionnelles du médecin prévue dans le Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin (incluant le DMÉ) : le médecin en demeure responsable, et ce, même si cette tâche est déléguée au personnel administratif;
- toute publicité faite dans le but d’attirer de la patientèle en vue de lui offrir des services en lien avec les activités professionnelles réservées aux médecins (annonces publicitaires de toutes sortes, site Web, etc.);
- toute facturation ou tout recouvrement d’honoraires.
Demande d'autorisation
Pour effectuer une demande d’autorisation à la pratique médicale en S.P.A. ou en S.E.N.C.R.L., veuillez consulter les étapes à suivre.
Envoyer un courriel à incorporation@cmq.org.