List of criminal hearings

The CMQ can take legal action in the Court of Quebec against people who practice medicine illegally.

View the schedule of hearings for the coming weeks.

Illegal practice of medicine

The CMQ has been compiling information on people convicted of the illegal practice of medicine since 2005.

View the list of people convicted of the illegal practice of medicine.

Judgments

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Upcoming hearings

Date	26 novembre 2024
Numéro du dossier	300-61-023544-241 (n^o dossier CMQ : 6463)
Nom de la personne accusée	Louis-Roland Robichaud
Date du dépôt de l'accusation	6 mars 2024
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Pro forma
Lieu	Palais de justice de Montmagny

Date	26 mai 2025
Numéro du dossier	500-61-623492-254 (n^o dossier CMQ : 6790)
Nom de la personne accusée	Yaki Pupo
Date du dépôt de l'accusation	13 janvier 2025
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Pro forma
Lieu	Palais de justice de Montréal

Date	18 novembre 2024 à 9 h 15
Numéro du dossier	200-61-284298-245 (n^o dossier CMQ : 6564)
Nom de la personne accusée	Doris Sanfaçon
Date du dépôt de l'accusation	4 juillet 2024
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Pro forma
Lieu	Palais de justice de Québec, salle 2.35

Date	19 décembre 2024 à 9 h 30
Numéro du dossier	505-61-217252-238 (n^o dossier CMQ : 6207)
Nom de la personne accusée	Laser mobile plus inc.
Date du dépôt de l'accusation	4 décembre 2023
Nature de l'accusation ou des accusations	Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Pro forma
Lieu	Palais de justice de Longueuil, salle RC.02

Date	19 décembre 2024 à 9 h 30
Numéro du dossier	505-61-217251-230 (n^o dossier CMQ : 6207)
Nom de la personne accusée	Martine Mia Girard
Date du dépôt de l'accusation	4 décembre 2023
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Pro forma
Lieu	Palais de justice de Longueuil, salle RC.02

Date	2 septembre 2025 à 14 h
Numéro du dossier	650-61-016229-258 (n^o. dossier CMQ : 6666)
Nom de la personne accusée	Martin Carrier
Date du dépôt de l'accusation	3 janvier 2025
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Pro forma
Lieu	Palais de justice de Sept-Îles

Date	8 janvier 2025
Numéro du dossier	700-61-210952-245 (n^o dossier CMQ : 6472)
Nom de la personne accusée	Valérie Dussault
Date du dépôt de l'accusation	11 mars 2024
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Pro forma
Lieu	Palais de justice de Terrebonne

Date	20 décembre 2024 à 9 h 30
Numéro du dossier	700-61-214459-247 (n^o dossier CMQ : 6484)
Nom de la personne accusée	Martine Jeanson
Date du dépôt de l'accusation	14 juin 2024
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Proforma
Lieu	Palais de justice de Saint-Jérôme, salle RC-04

Date	2 septembre 2025 à 9 h 30
Numéro du dossier	500-61-623505-253 (n^o dossier CMQ : 6764)
Nom de la personne accusée	Kadeja Lefebvre
Date du dépôt de l'accusation	24 février 2025
Nature de l'accusation ou des accusations	Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Pro forma
Lieu	Palais de justice de Montréal, salle 3.102

Date	27 et 28 février 2025 à 9 h 30
Numéro du dossier	700-61-201401-236 (n^o dossier CMQ : 6169)
Nom de la personne accusée	Jocelyn Toy
Date du dépôt de l'accusation	20 mars 2023
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Procès
Lieu	Palais de justice de Saint-Jérôme, salle B-102

Date	20 décembre 2024 à 9 h 30
Numéro du dossier	700-61-214458-249 (n^o dossier CMQ : 6483)
Nom de la personne accusée	Sylvain Alarie
Date du dépôt de l'accusation	14 juin 2024
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Proforma
Lieu	Palais de justice de Saint-Jérôme, salle RC-04

Date	26 septembre
Numéro du dossier	500-61-623494-250 (n^o dossier CMQ : 6702)
Nom de la personne accusée	Jennifer Guerriero
Date du dépôt de l'accusation	13 janvier 2025
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Proforma
Lieu	Palais de justice de Saint-Jérôme, salle RC-04

Date	22 octobre 2025
Numéro du dossier	450-61-081798-257 (n^o dossier CMQ : 6768)
Nom de la personne accusée	Alexandra Ferron
Date du dépôt de l'accusation	20 mars 2025
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audience	Pro forma
Lieu	Palais de justice de Sherbrooke, salle 7

Date	Date à déterminer
Numéro du dossier	500-10-008091-231 (500-36-001193-225, 540-61-108695-203 et 540-61-108696-201) (n^o dossier CMQ : 5314)
Nom de la personne accusée	Annie Juneau
Date du dépôt de l'accusation	20 juin 2018
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audience	Appel
Lieu	Cour d'appel

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