Projet de loi 15

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Membres de la Commission,

Je vous remercie de donner l’occasion au Collège des médecins d’exprimer aujourd’hui son point de vue sur le projet de loi 15 visant à modifier le Code des professions du Québec.

À mes côtés :

• Dr Simon Patry, psychiatre et membre élu du Conseil d’administration du CMQ;
• et Dre Isabelle Tardif, directrice générale adjointe et secrétaire du CMQ.

Le Collège des médecins a été fondé en 1847. Il est devenu l’ordre professionnel qui encadre la pratique des quelque 26 000 médecins et 4 000 résidents en médecine qui exercent au Québec, toutes spécialités confondues.

Il assure, pour ce faire, des activités de surveillance, délivre les permis d’exercice, traite les plaintes du public et accompagne les médecins dans le maintien de leurs compétences. Il voit ainsi à ce que toute personne, peu importe sa situation, reçoive des soins de qualité au Québec, en conformité avec sa mission : celle de protéger le public en veillant à une médecine de qualité.

Et à ce titre, globalement, le Collège accueille favorablement la volonté du gouvernement de moderniser du Code des professions.

Nous sommes en faveur d’un allègement des processus réglementaires et en faveur d’un élargissement des pratiques professionnelles afin de favoriser un plus grand accès aux soins.

Et j’insiste pour que l’on reconnaisse à leur juste valeur les compétences des professionnels de la santé et leur capacité à s’autoréguler.

Cela dit, nous formulons certaines recommandations aux parlementaires.

Nous nous permettrons de souligner celles relatives à la gouvernance, notamment à la tenue des assemblées générales annuelles et extraordinaires. Nous en parlerons en connaissance de cause, car nous en avons vécu toute une, l’automne dernier. C’était une première en plus de 100 ans!

Alléger les processus réglementaires et administratifs est souhaitable pour tous : autant pour les patients que pour les soignants.

Le système professionnel québécois est en place depuis plus d’un demi-siècle. Les ordres sont pleinement capables d’assumer leur rôle d’autorégulation. Ils gagneraient à bénéficier de plus d’agilité décisionnelle, tout en respectant des balises claires et cohérentes, élaborées de concert avec tous les ordres.

C’est pourquoi nous sommes d’avis que les lignes directrices de l’Office des professions doivent être de haut niveau. Ça donnerait, par exemple, la latitude souhaitée à notre Conseil d’administration pour adopter directement ses règlements relatifs à l’inspection, à la formation continue obligatoire ou aux stages de perfectionnement.

Le Collège valorise la collaboration interprofessionnelle : nous avons un comité sur la collaboration en santé et travaillons étroitement avec nos homologues des autres ordres professionnels en santé. Et nous reconnaissons leur rigueur et leur compétence en matière d’autorégulation et d’élargissement des pratiques.

De ce travail concerté découlent déjà des avancées qui, additionnées les unes aux autres, contribuent à élargir l’accès aux soins et à mettre de l’avant l’interprofessionnalisme.

Nous appuyons la mesure qui fera en sorte que les infirmières pourront initier des examens et des tests dans des situations déterminées et faire certaines prescriptions : ça améliorera la prise en charge et réduira les risques de transmission.

Nous saluons que les sages-femmes pourront prescrire et administrer une contraception, effectuer des suivis en matière d’allaitement, ainsi que dépister et traiter des ITSS. Elles doivent même pouvoir le faire en dehors des contextes de grossesse, chez toute femme symptomatique. Elles ont les compétences pour épauler les patientes bien au-delà de la période postnatale.

Nous soutenons les modifications proposées pour les diététistes-nutritionnistes. Leur champ d’exercice gagne à évoluer et leur expertise doit s’accompagner d’une plus grande autonomie. Nous plaidons donc pour le retrait de la condition d’ordonnance individuelle.

La nutrition fait partie d’un tout : elle n’a pas besoin de constituer un facteur déterminant de la maladie pour que les nutritionnistes puissent intervenir auprès des patients.

Le Collège salue également les modifications que propose le PL 15 à la Loi sur l’optométrie. C’est souhaitable d’abroger les dispositions relatives à la liste réglementaire de médicaments et de soins. Les optométristes doivent pouvoir exercer en contexte de première ligne et même réaliser un plan de traitement déterminé par un médecin. Un meilleur accès aux soins passe entre autres par ça.

Enfin, avoir accès à un psychologue n’est malheureusement pas chose facile. En facilitant la mobilité des psychothérapeutes sur le territoire canadien, nous ferons un pas conséquent pour accroître leur disponibilité auprès des patients qui en ont besoin.

Sur la question de la psychothérapie, je me permets un aparté. Les médecins qui la pratiquent ont actuellement une obligation de formation continue. Mais ce n’est plus justifié maintenant que tous les membres du Collège des médecins sont assujettis à un règlement qui encadre leur développement professionnel et qui inclut des ateliers en psychothérapie.

Nous recommandons de revoir le Règlement sur le permis de psychothérapeute afin de soustraire les médecins à cette obligation spécifique, qui double inéquitablement leur charge.