Projet de loi 15

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Membres de la Commission,

Je vous remercie de donner l’occasion au Collège des médecins d’exprimer aujourd’hui son point de vue sur le projet de loi 15 visant à modifier le Code des professions du Québec.

À mes côtés :

• Dr Simon Patry, psychiatre et membre élu du Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec;
• et Dre Isabelle Tardif, directrice générale adjointe et secrétaire du CMQ.

Le Collège des médecins a été fondé en 1847. Il est devenu l’ordre professionnel qui encadre la pratique des quelque 26 000 médecins et 4 000 résidents en médecine qui exercent au Québec, toutes spécialités confondues.

Il assure des activités, pour ce faire, des activités de surveillance, délivre les permis d’exercice, traite les plaintes du public et accompagne les médecins dans le maintien de leurs compétences. Il voit ainsi à ce que toute personne, peu importe sa situation, reçoive des soins de qualité au Québec, en conformité avec sa mission : celle de protéger le public en veillant à une médecine de qualité.

Et à ce titre, globalement, le Collège accueille favorablement la volonté du gouvernement de moderniser le Code des professions.

Nous sommes en faveur d’un allègement des processus réglementaires et en faveur d’un élargissement des pratiques professionnelles afin de favoriser un plus grand accès aux soins.

Cela dit, nous formulons certaines recommandations aux parlementaires. Nous soulignerons celles relatives à la gouvernance, notamment à la tenue des assemblées générales annuelles et extraordinaires.

Alléger les processus réglementaires et administratifs est souhaitable pour tous : autant pour les patients que pour les soignants.

Le système professionnel québécois est en place depuis plus d’un demi-siècle. Les ordres sont pleinement capables d’assumer leur rôle d’autorégulation. Ils gagneraient cependant à bénéficier de plus d’agilité décisionnelle, tout en respectant des balises claires et cohérentes, élaborées de concert avec tous les ordres.

C’est pourquoi nous sommes d’avis que les lignes directrices de l’Office des professions doivent être de haut niveau. Ça donnerait, par exemple, la latitude souhaitée à notre Conseil d’administration pour adopter directement ses règlements relatifs à l’inspection, à la formation continue obligatoire ou encore aux stages de perfectionnement.

En matière d’éthique et de déontologie, il faut revoir des choses. À l’heure actuelle, il y a 46 ordres professionnels au Québec. Et tout autant de comités d’enquête à l’éthique et à la déontologie.

À notre avis, c’est trop et cela soulève un enjeu de conflit d’intérêts.

En ce moment, ce sont les membres des conseils d’administration qui assurent la gouvernance des ordres et qui sont responsables d’évaluer si l’un des leurs a commis des manquements éthiques ou déontologiques, et de déterminer sa sanction, si nécessaire.

En créant un mécanisme indépendant et central, à l’Office des professions, l’examen de comportements jugés non éthiques ou non conformes à la déontologie serait plus rigoureux et plus cohérent, parce que totalement extérieur aux ordres eux-mêmes. La crédibilité du système professionnel serait renforcée, de même que la confiance du public.

Nous croyons que la composition des conseils d’administration des ordres devrait être revue.

Au Collège, on se fait souvent dire que lorsque l’on prend le parti des médecins, par exemple sur leurs conditions de pratique, on ne prend pas celui des patients. Et vice-versa!

Et quand on y regarde de plus près, il y a sans doute une raison à ces impressions. Peut-être que la structure actuelle du Conseil d’administration y est pour quelque chose…

Notre CA est composé de 16 membres : 12 médecins élus et 4 non-médecins nommés par l’Office des professions. C’est 3 médecins pour 1 membre du public.

Si le nombre de membres représentant le public était accru, nous respecterions les normes reconnues de représentativité au sein des conseils d’administration. D’ailleurs, le Collège des administrateurs de sociétés révèle, dans sa plus récente enquête, que l’on compte en moyenne une présence majoritaire des représentants du public sur les conseils d’administration.

Nous nous interrogeons aussi sur les assemblées générales des ordres. Les sujets qui y sont abordés ne sont pas toujours centrés sur la protection du public, qui constitue pourtant la mission des ordres professionnels. Et le Code des professions est muet quant à l’étendue des pouvoirs des membres réunis en assemblée générale extraordinaire. C’est embêtant.

Si on les remplaçait par des rencontres publiques, ouvertes à l’ensemble de la population, le public et les membres de l’ordre pourraient s’y exprimer. Et on serait alignés avec notre mandat! On pourrait y communiquer les résultats quant à la gestion, aux enjeux et aux orientations stratégiques de l’ordre. Ça favoriserait un dialogue inclusif et ferait écho aux préoccupations de la population à notre endroit.

Dans le contexte actuel de pénuries, de difficultés d’accès et de retards, toutes les compétences professionnelles doivent être saluées et mises à contribution. Il faut capitaliser sur les savoirs de tous et toutes.

Le Collège valorise la collaboration interprofessionnelle : nous avons un comité sur la collaboration en santé et travaillons étroitement avec nos homologues des autres ordres professionnels en santé. Et nous reconnaissons leur rigueur et leur compétence en matière d’autorégulation et d’élargissement des pratiques.

De ce travail concerté découlent déjà des avancées qui, additionnées les unes aux autres, contribuent à élargir l’accès aux soins et à mettre de l’avant l’interprofessionnalisme.

Nous soutenons la mesure qui fera en sorte que les infirmières pourront initier des examens et des tests dans des situations déterminées et faire certaines prescriptions : ça améliorera la prise en charge.

Nous saluons que les sages-femmes pourront prescrire et administrer une contraception, ainsi que dépister et traiter des infections transmissibles sexuellement et par le sang. Elles doivent même pouvoir le faire en dehors des contextes de grossesse, chez toute femme symptomatique. Elles ont les compétences pour épauler les patientes bien au-delà de la période postnatale et, à notre avis, effectuer des suivis en matière d’allaitement.

Nous soutenons les modifications proposées pour les diététistes-nutritionnistes. Leur champ d’exercice gagne à évoluer et leur expertise doit s’accompagner d’une plus grande autonomie. Nous plaidons donc pour le retrait de la condition d’ordonnance individuelle. La nutrition fait partie d’un tout : elle n’a pas besoin de constituer un facteur déterminant de la maladie pour que les nutritionnistes puissent intervenir auprès des patients.

Le Collège salue également les modifications que propose le projet de loi 15 à la Loi sur l’optométrie. C’est souhaitable d’abroger les dispositions relatives à la liste réglementaire de médicaments et de soins.

Nous recommandons que soient retirées également les listes réglementaires de médicaments pour les podiatres et les sage-femmes. Un meilleur accès aux soins ça passe entre autres par ça.

Enfin, avoir accès à un psychothérapeute est ardu. En facilitant la mobilité des psychothérapeutes sur le territoire canadien, nous ferons un pas pour accroître leur disponibilité auprès des patients qui en ont besoin.

J’insiste, en terminant, sur un élément fondamental : l’élargissement des pratiques professionnelles est essentiel, mais il faut s’en donner les moyens. L’interdisciplinarité c’est, dans les faits, l’intercommunication entre les professionnels de la santé.

Les professionnels qui travaillent ensemble en première ligne notamment doivent tous pouvoir consulter le dossier d’un patient, son DSN : son Dossier santé numérique. Actuellement, à cet effet, c’est le parcours du combattant!

Dans le réseau de la santé, le DSN fonctionnel n’est pas encore apparu. Et le fax n’est pas encore disparu. Il faudra se donner les moyens de nos ambitions.

Je termine en précisant que le Collège collaborera avec le gouvernement pour la mise en place de toute mesure qui contribuera à élargir l’accès aux soins et à mettre en relief la compétence des professionnels.

Nous sommes persuadés que cela procurera aux médecins les meilleures conditions de pratique et s’inscrira dans notre mission de protéger le public en veillant à une médecine de qualité.

Merci de votre écoute. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.

Note importante - La version prononcée de l'allocution a préséance sur sa version écrite.