Une personne qui prend des notes

List of criminal hearings

The CMQ can take legal action in the Court of Quebec against people who practice medicine illegally.

View the schedule of hearings for the coming weeks.

Illegal practice of medicine

The CMQ has been compiling information on people convicted of the illegal practice of medicine since 2005.

View the list of people convicted of the illegal practice of medicine.

Judgments

View the judgments for illegal practice of medicine

Upcoming hearings

Last updated : November 20, 2023

Date20 novembre 2023
Numéro du dossier
760-61-145087-236 (no dossier CMQ : 6295)
Nom de la personne accusée
Natalie Andreeva
Date du dépôt de l'accusation
27 juin 2023
Nature de l'accusation ou des accusations
Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience
Proforma
Lieu
Palais de justice de Salaberry-de-Valeyfield, salle 4
Date20 novembre 2023
Numéro du dossier705-61-125989-216 (no dossier CMQ : 5896)
Nom de la personne accuséeSandra Manègre
Date du dépôt de l'accusation21 décembre 2021
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audienceProcès
LieuPalais de justice de Joliette
Date7 décembre 2023
Numéro du dossier450-61-078466-231 (no dossier CMQ : 6225)
Nom de la personne accuséeGuylaine Gagné

Date du dépôt de l'accusation

9 février 2023
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Avoir exercé illégalement la médecine
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Sherbrooke
Date7 décembre 2023 à 9 h 30
Numéro du dossier
540-61-136373-237 (no dossier CMQ : 6390)
Nom de la personne accusée
Marcella Menzel
Date du dépôt de l'accusation
22 juin 2023
Nature de l'accusation ou des accusations
Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience
Proforma
Lieu
Palais de justice de Laval, salle 3.12
Date

8 décembre 2023

Numéro du dossier500-61-507194-208 (no dossier CMQ : 5272)
Nom de la personne accuséeKen Montizambert
Date du dépôt de l'accusation15 juin 2020
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audienceProcès - représentations sur la peine
LieuPalais de justice de Montréal
Date14 novembre 2023 à 9 h 30
Numéro du dossier500-61-565388-221 (no dossier CMQ : 5919)
Nom de la personne accuséeGrace St-Gelais
Date du dépôt de l'accusation1er novembre 2022
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceGestion de l'instance
LieuPalais de justice de Montréal
Date14 décembre 2023
Numéro du dossier
200-36-003159-225 (no dossier CMQ : 5374)
Nom de la personne accusée
Michèle Piuze
Date du dépôt de l'accusation
18 juin 2020
Nature de l'accusation ou des accusations
Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience
Audition de l’appel – Cour supérieure du Québec
Lieu
Palais de justice de Québec
Date

18 décembre 2023 à 14 h

Numéro du dossier700-61-201401-236 (no dossier CMQ : 6169)
Nom de la personne accuséeJocelyn Toy
Date du dépôt de l'accusation20 mars 2023
Nature de l'accusation ou des accusations
Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience
Proforma
Lieu
Palais de justice de Saint-Jérôme, salle B-102
Date20 décembre 2023, 9 h 30
Numéro du dossier500-61-583818-233 (no dossier CMQ : 6301)
Nom de la personne accuséeRémy Bossé
Date du dépôt de l'accusation1 mai 2023
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Avoir exercé illégalement la médecine
Nature de l'audienceProforma

Lieu

Palais de justice de Montréal, salle 3.102
Date20 décembre 2023, 9 h 30
Numéro du dossier500-61-587001-232 (no dossier CMQ : 6394)
Nom de la personne accusée9385-5203 Qc inc.
f.a.s.n. Clinique Naturopathe Montréal

Date du dépôt de l'accusation

29 juin 2023
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Montréal, salle 3.102
Date20 décembre 2023, 9 h 30
Numéro du dossier500-61-587002-230 (no dossier CMQ : 6394)
Nom de la personne accuséeSophia Liu
Date du dépôt de l'accusation29 juin 2023
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Avoir exercé illégalement la médecine
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Montréal, salle 3.1025
Date25 janvier 2024 à 9 h 30
Numéro du dossier505-61-215113-234 (no dossier CMQ : 6331)
Nom de la personne accuséeIkram Yacef
Date du dépôt de l'accusation27 juin 2023
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Avoir exercé illégalement la médecine
Nature de l'audienceProcès 
LieuPalais de justice de Longueil
Date13 novembre 2023
Numéro du dossier705-61-134100-235 (no dossier CMQ : 6240)
Nom de la personne accuséeNika Farnam
Date du dépôt de l'accusation16 mars 2023
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Avoir exercé illégalement la médecine
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Joliette
DateEn délibéré
Numéro du dossier

500-10-007872-227

(500-36-009936-215, 500-61-499772-193)

(no dossier CMQ : 5039)
Nom de la personne accuséeMaison Jacynthe inc.
Date du dépôt de l'accusation
3 juillet 2019
Nature de l'accusation ou des accusations
Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audience
Audition de l’appel
Lieu
Palais de justice de Montréal, salle Antonio-Lamers