Commission parlementaire sur le projet de loi 38

Montréal, 31 mai 2022 – Le Collège des médecins du Québec (CMQ) rend aujourd’hui public son mémoire présenté en Commission parlementaire sur le projet de loi n° 38, Loi modifiant la loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives.

D’entrée de jeu, le Collège salue les avancées touchant au consentement anticipé, à la disparition du critère de fin de vie, à l’autorisation pour les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) d’administrer l’aide médicale à mourir (AMM) et à l’élargissement de l’accès à ce soin dans toutes les maisons de soins palliatifs.

Le handicap neuromoteur

Toutefois, le Collège est extrêmement déçu du retrait du volet concernant les handicaps neuromoteurs et rappelle qu’il souhaite la nécessaire harmonisation des lois fédérale et provinciale sur l’AMM.

Actuellement, la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) est plus restrictive que le Code criminel pour ses critères d’admissibilité. En revanche, le Code criminel prévoit que toute personne atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables peut être admissible à l’AMM. Cela comprend une maladie, une affection ou un handicap de nature grave et incurable.

Cette situation distincte au Québec engendre de la confusion et un grand malaise chez les médecins quand vient le temps d’évaluer l’admissibilité d’une personne à recevoir l’AMM. En décembre dernier, le Collège avait d’ailleurs formellement recommandé, dans le rapport de son groupe de réflexion sur l’AMM, l’ajout du handicap grave et incurable comme critère d’admissibilité à l’AMM.

Les demandes anticipées

Le Collège accueille favorablement le fait que le projet de loi prévoit l’ajout de nouvelles dispositions autorisant les demandes anticipées d’AMM. Cependant, le Collège rappelle qu’il n’est pas encore possible au Canada de formuler pareille demande anticipée d’AMM, car ce mécanisme n’est pas prévu dans le Code criminel. À ce chapitre, le Collège demande que le législateur prévoie déjà la formulation du décret nécessaire pour une entrée en vigueur de cette disposition, une fois que le Code criminel permettra les demandes anticipées d’AMM.

Les troubles mentaux

Avec la formulation actuelle du projet de loi n° 38, qui exclut les cas de santé mentale, le Collège estime qu’il pourrait survenir à très court terme, pour les médecins et la population québécoise, une situation ambiguë avec la coexistence de deux régimes juridiques non harmonisés encadrant l’AMM. Le Collège rappelle qu’un groupe d’experts du gouvernement fédéral a procédé à l’examen indépendant des mesures de sauvegarde, des protocoles et des orientations qui devraient s’appliquer dans les cas de santé mentale. Par conséquent, des modifications au Code criminel pourraient en découler en 2023. Le Québec serait alors encore en rattrapage.