Radiation ou révocation de permis
Apprenez-en plus sur les obligation du médecin lors d’une radiation ou d’une révocation de permis.
Que doit faire le médecin radié, ou dont le permis est révoqué, avec les dossiers de ses patients lorsqu’il n’exerçait pas en établissement?
| Radiation moins d'un an | Radiation un an et plus | Radiation permanente ou révocation du permis |
| Le médecin conserve la garde des dossiers, à moins que le CMQ ne considère la désignation d’un gardien provisoire comme nécessaire pour la protection du public. | Le médecin doit trouver un gardien provisoire, et ce, dans les 30 jours de l’exécution de la décision disciplinaire. Sinon, le CMQ agira à ce titre et le médecin devra rembourser les frais et les honoraires assumés par ce dernier. | Le médecin doit trouver un cessionnaire, et ce, dans les 30 jours de l’exécution de la décision disciplinaire. Sinon, le CMQ agira à ce titre et le médecin devra rembourser les frais et les honoraires assumés par ce dernier. |
Le médecin radié pour moins d’un an qui conserve la garde des dossiers doit
- Prendre les mesures nécessaires pour que les personnes qui l’ont consulté puissent obtenir une copie de leur dossier, au besoin;
- Dresser et maintenir une liste des dossiers transférés à d’autres médecins, le cas échéant, incluant les noms des patients et des médecins à qui ils ont été transférés et la date de transmission;
- Conserver les dossiers et les registres qu’il tenait et maintenait dans l’exercice de sa profession dans le respect de leur caractère confidentiel.
Par ailleurs, le médecin radié pour plus de 30 jours doit disposer dans le mois qui suit sa radiation et de façon sécuritaire, des médicaments, des vaccins, des produits et des tissus biologiques ainsi que des produits et des substances inflammables, toxiques ou volatils qu’il détenait dans l’exercice de sa profession.
- Ne peut remplir des formulaires de quelque nature que ce soit pour des patients;
- Ne peut faire le suivi des résultats d’examens qu’il reçoit; et
- S’il est appelé à témoigner sur le contenu d’une expertise rédigée avant sa radiation, doit informer la partie qui requiert ses services de son statut.
Ordonnances individuelles
Règle générale, les ordonnances individuelles visant un médicament sont valides pour une durée maximale de 24 mois à compter de la date de la signature de l’ordonnance par le médecin. Cette période de validité n’est pas affectée par le décès, la radiation ou la démission d’un membre. Toutefois, les ordonnances d’un médecin ne sont pas valides s’il fait l’objet d’un avis de Santé Canada selon lequel il lui est interdit de prescrire toute drogue contrôlée, toute substance ciblée, toute benzodiazépine ou tout stupéfiant.
Pour en savoir plus sur ces renseignements
Consultez les sources, les ressources au CMQ et les notes légales.