Balises pour la délivrance des permis restrictifs pour médecins formés et certifiés aux États-Unis

En vertu de l’article 35 de la Loi médicale, le Conseil d’administration détermine les conditions d’octroi d’un permis restrictif à toute personne qui ne remplit pas les conditions de délivrance d’un permis régulier en vertu de l’article 33 de la Loi médicale.

Les balises respectent les obligations prévues au Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec (chapitre M-9, r. 20.1), lorsqu’applicable.

Dispositions générales

1- La voie du permis restrictif pour les médecins formés et certifiés aux États-Unis vise la personne candidate exerçant dans une spécialité autre que la médecine de famille qui :

• a complété sa formation postdoctorale aux États-Unis; et
• est titulaire d’une certification par l’American Board of Medical Specialties (ABMS).

2- Les médecins de famille qui ont complété leur formation postdoctorale aux États-Unis et qui sont titulaires d’une certification par l’American Board of Familiy Medicine sont admissibles à un permis régulier selon le règlement et ne sont pas visés par ces balises.

3- Le comité d’admission à l’exercice (CAE) analyse le dossier d’une personne candidate au permis restrictif en s’appuyant sur les documents fournis au CMQ et les principes et conditions prévus aux balises.

4- Les personnes candidates au permis restrictif doivent posséder la conduite, les qualités et les mœurs requises pour exercer la profession médicale.

5- Les personnes candidates doivent démontrer une connaissance appropriée du français.

À noter que si les critères de connaissance du français prévus à la Charte de la langue française (art. 35) ne sont pas satisfaits, il faut tenter l’examen de connaissance de la langue française de l’Office québécois de la langue française (OQLF) avant la délivrance du permis.

6- Dans le cas où la personne candidate a effectué de la formation postdoctorale dans un programme reconnu par le CMQ conformément aux dispositions de l’article 2 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste (c.-à-d. programme agréé par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada ou l’Accreditation Council for Graduate Medical Education), elle doit démontrer, à la satisfaction du comité, ne pas avoir :

• fait l’objet d’un renvoi définitif, d’une exclusion ou d’une suspension par la faculté de médecine où la formation a été effectuée;
• fait l’objet d’une révocation de son certificat d’immatriculation (ou l’équivalent dans une autre province canadienne ou un autre état américain);
• échoué l’examen final prescrit pour la spécialité concernée du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CR) ou du Collège des médecins de famille du Canada (CMFC), lequel peut comporter plusieurs composantes.

7- La personne titulaire d’un permis restrictif doit respecter les restrictions inscrites sur le permis, qu’elles soient en lien avec les activités médicales autorisées ou avec le lieu d’exercice.

8- La personne titulaire d’un permis restrictif est autorisée à exercer des activités médicales en établissement. Le CMQ peut également reconnaître l’exercice de telles activités à l’extérieur d’un établissement, pourvu que cette pratique soit encadrée par une entente formelle conclue avec le Conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes (CMDPSF) de l’établissement où la personne détient déjà des privilèges.

Demande de délivrance de permis antérieure refusée

Le comité d’admission à l’exercice (CAE) peut autoriser la poursuite des démarches pour l’obtention d’un permis restrictif à une personne qui a déjà fait l’objet d’un refus de délivrance de permis restrictif au Québec si elle démontre, à la satisfaction du comité, avoir pris les mesures nécessaires pour pallier les lacunes identifiées dans la décision de refus précédente du comité d’admission à l’exercice.

Prérequis à la délivrance du permis restrictif

1- Conditions préalables au dépôt d‘une demande :

• Aucune exigence de parrainage institutionnel n’est requise dans le cadre de la présente voie d’admission.

2- Remplir le formulaire de demande de permis conformément à l’article 35 de la Loi médicale, accompagné de tous les documents requis.

3- Fournir, au plus tard dans les 6 mois suivant le dépôt de la demande, les documents suivants* :

• la preuve que la personne candidate est titulaire d’un diplôme de médecine ou d’un diplôme équivalent délivré par une école ou une faculté figurant au World Directory of Medical Schools (WDMS), publié par la Foundation for Advancement of International Medical Education and Research (FAIMER) et la World Federation for Medical Education (WFME) ou d’une faculté de médecine agréée par le Comité d’agrément des facultés de médecine du Canada ou le Liaison Committee on Medical Education à la date où le diplôme est décerné;
• la preuve de la réussite des 3 composantes du United States Medical Licensing Examination (USMLE);
• les attestations, certificats et diplômes qui témoignent de la formation postdoctorale complétée dans un programme universitaire agréé par l’Accreditation Council for Graduate Medical Education (ACGME), qui démontrent que la personne candidate a mené à terme une formation postdoctorale globalement équivalente à celle requise au Québec pour la spécialité visée par le permis restrictif demandé;
• la preuve que la personne candidate est titulaire d’une certification de l’American Board of Medical Specialties (ABMS) dans la spécialité visée par le permis demandé;
• les attestations et la preuve que la personne candidate exerce ou a exercé avec compétence, dans le domaine d'activités médicales visé par le permis restrictif demandé pendant au moins 12 mois au cours des 3 années qui précèdent sa demande;
• une copie de tout permis d'exercice détenu à tout moment et pour toute période préalable à sa demande, que la personne candidate soit en règle ou non avec cette autorité au moment de la demande;
• un certificat de conduite professionnelle récent de moins de 3 mois de chacune des autorités lui ayant, à tout moment et pour toute période préalable à sa demande, conféré un droit d’exercice, que la personne candidate soit présentement en règle ou non avec cette autorité.

*À noter que lorsque les documents transmis à l’appui de la demande sont rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais, ils doivent être accompagnés de leur traduction en français, attestée sous serment, d’une traductrice ou d’un traducteur agréé, ou, si cette personne n’est pas du Québec, reconnue par les autorités de sa province ou de son pays.

4- Participer à l’activité de formation déterminée par le CMQ sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec).

5- Payer les frais afférents à la demande de délivrance de permis.

Procédure lors d’un refus

En conformité avec l’article 39 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec (chapitre M-9, r.20.1), la procédure suivante doit être appliquée lorsque le comité refuse la délivrance du permis restrictif :

• il doit informer par écrit la personne candidate des motifs de son refus;
• la personne candidate qui est informée de la décision du comité de ne pas délivrer le permis restrictif peut demander la révision de cette décision, à la condition qu’elle le fasse par écrit au secrétaire du CAE dans les 30 jours suivant la réception de cette décision;
• le comité des requêtes doit, à la première réunion ordinaire qui suit la date de réception de cette demande de révision, l’examiner. Il doit, avant de prendre une décision, permettre à la personne candidate de présenter ses observations selon les modalités prévues par ce comité.

Renouvellement

Le permis restrictif est valable pour une durée d’au plus 1 an et doit être renouvelé chaque année.

La personne titulaire d’un tel permis doit maintenir un statut de membre actif au tableau de l’ordre.

Modification du permis

Modification du lieu d’exercice

• lors d’un ajout ou d’une modification d’établissement, la demande de modification doit être appuyée par la directrice ou le directeur des services professionnels de l’établissement où la personne titulaire exerce déjà, et par la directrice ou le directeur des services professionnels de l’établissement qui souhaite recruter la personne titulaire du permis restrictif confirmant l’attribution de privilèges dans cet établissement.
• lorsque la demande prévoit un exercice hors établissement, la personne titulaire doit fournir une copie de l’entente entre le CMDPSF d’un établissement et le milieu visé, attestant de l’encadrement formel de la pratique.

Modification des activités autorisées

• la personne titulaire du permis doit fournir les attestations, les certificats et les diplômes qui démontrent qu’elle a complété la formation requise pour lui permettre d'exercer avec compétence dans le domaine d'activités médicales visé par la demande de modification.

Retrait

En plus des autres mécanismes prévus au Code des professions et à la Loi médicale, les critères suivants sont utilisés pour le retrait immédiat du permis restrictif, sans aucune autre formalité :

• la radiation ou le fait ou de démissionner du tableau de l’ordre;
• le fait de s’être vu retirer les privilèges dans tous les établissements inscrits au permis, confirmé par une résolution du Conseil d’administration des établissements concernés;
• l’abandon de l’exercice par la personne titulaire du permis ou le fait d’avoir démissionné de tous les établissements inscrits au permis.