Décision disciplinaire – Mme Isabelle Lafontaine (autrefois médecin)

Manquement reproché

En 2025, Mme Lafontaine a été reconnue coupable, par le conseil de discipline du CMQ, d'avoir réclamé à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) des honoraires pour des services professionnels non rendus à plusieurs patients.

Lors de l’audition pour déterminer la sanction, les parties ont présenté au conseil de discipline une recommandation conjointe de sanction à lui imposer, soit une période de radiation de 2 mois et une amende de 2 500 $ sur le seul chef de la plainte modifiée.

Ayant démissionné du tableau de l’ordre du CMQ, il est à noter que Mme Lafontaine n’exerce déjà plus la médecine depuis le 23 mai 2023. Les parties ont donc suggéré que cette période de radiation de 2 mois ne devienne exécutoire qu’au moment de sa réinscription au tableau de l'ordre.

De plus, les parties ont demandé au conseil de discipline de prendre acte de l’engagement souscrit par Mme Lafontaine à l’effet de rembourser à la RAMQ les honoraires professionnels (près de 190 000 $) qui lui ont été versés indûment pendant la période mentionnée dans la plainte modifiée.

Décision du conseil de discipline

Dans la présente affaire, le conseil de discipline du Collège des médecins a jugé que non seulement la recommandation conjointe des parties comportait des bénéfices pour l’administration du système de justice disciplinaire, mais qu’elle respectait aussi les principes et les objectifs de la sanction disciplinaire. Cette recommandation conjointe sur sanction tient également compte de l’état de santé psychologique de Mme Lafontaine au moment de la commission de l’infraction et de la précarité de sa situation financière actuelle.

Sanction du conseil de discipline du CMQ à l’endroit de Mme Lafontaine :

• Imposition d’une période de radiation de 2 mois ainsi que d’une amende de 2 500 $;

• Ordre donné afin que cette période de radiation ne devienne exécutoire qu’au moment de sa réinscription au tableau de l’ordre;

• Condamnation de Mme Lafontaine au paiement des déboursés;

• Octroi à Mme Lafontaine d’un délai maximal de 24 mois – à compter de sa réinscription au tableau de l’ordre – pour acquitter à la fois l’amende et les déboursés;

• Prise en compte de l’engagement souscrit par Mme Lafontaine, à l’effet de rembourser à la RAMQ les honoraires professionnels qui lui ont été versés indûment pendant la période mentionnée dans la plainte modifiée.

Pour consulter la décision disciplinaire dans son entier, recherchez la personne dans le bottin au moyen de son numéro de permis (03341) ou de son nom de famille (en cochant la case « inclure les ex-membres »).