Mise à jour
Votre dossier de membre doit être maintenu à jour.
Renseignez-vous sur la procédure à suivre afin de déclarer au CMQ toute modification à la société par actions (S.P.A.) ou à la société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) au sein de laquelle vous exercez votre profession.
Mise à jour courante
Le membre répondant ou la personne représentant la S.P.A. ou la S.E.N.C.R.L. concernée doit aviser par écrit le CMQ de toute modification apportée aux renseignements ayant été transmis dans sa déclaration, et ce, dans les trente (30) jours suivant la modification.
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Attestation d’assurance excédentaire
ÉTAPE 1
- Médecins membres de l’Association canadienne de protection médicale (ACPM)
Les médecins qui sont membres de l’ACPM bénéficient automatiquement d’une garantie conforme aux exigences applicables lorsqu’ils exercent au sein d’une organisation constituée principalement aux fins d’exercer la médecine. Pour vos dossiers, vous pouvez télécharger la lettre confirmant cette couverture..
- Médecins non membres de l’ACPM
Les médecins qui ne sont pas membres de l’ACPM et qui désirent exercer au sein d’une organisation constituée principalement aux fins d’exercer la médecine ou d’offrir des soins de santé doivent obtenir une couverture d’assurance excédentaire auprès de leur assureur privé. Cette couverture doit répondre aux exigences du paragraphe 3 de l’article 187.11 du Code des professions. Une preuve démontrant que cette garantie est en place doit également être fournie au CMQ afin d’obtenir l’autorisation d’exercer en S.P.A. ou en S.E.N.C.R.L.
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Déclaration modificative
ÉTAPE 2
Le membre du Collège doit lancer la demande via la section sécurisée du site Web du CMQ, sous l’onglet « Exercice en S.P.A. ou en S.E.N.C.R.L.».
En cliquant sur « Modifier », il sera possible de remplir la déclaration modificative vous-même ou de désigner, pour le faire, une personne représentant la société.
Remplissez le formulaire en vous assurant de l’exactitude des informations déclarées. Les données sont sauvegardées à chaque page. Vous pouvez donc commencer la demande, puis y revenir à tout moment afin de finaliser le processus.
Consultez les étapes pour initier votre demande.
Seules les demandes complètes seront traitées :
- Formulaire dûment rempli;
- Documents requis;
- Frais acquittés.
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Paiement
ÉTAPE 3
Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne, par carte de crédit.
Il est désormais possible de régler la note en un seul paiement ou d’envoyer une facture à chaque médecin de la S.P.A. ou de la S.E.N.C.R.L. afin que chacune et/ou chacun acquitte sa part des frais afférents. Un suivi de paiement est même disponible.
Frais afférents :
- Médecin qui exercera au sein de la S.P.A. ou de la S.E.N.C.R.L.: 500 $
- Médecin qui exercera au sein d’une S.P.A. ou d’une S.E.N.C.R.L. et elle-même actionnaire ou associée de la S.P.A. ou de la S.E.N.C.R.L. pour laquelle l’autorisation est demandée : 500 $
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Lettre d’autorisation
Une fois les demandes dûment remplies, le délai de traitement est d'environ 14 jours ouvrables.
La date de modification équivaut à la date de réception du dossier complet et conforme.
Une confirmation électronique vous sera transmise une fois le dossier traité. Nous vous suggérons de vérifier votre boîte de courriels indésirables : parfois, nos communications s’y faufilent!
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Mise à jour annuelle
Lors de la déclaration annuelle, des frais de 120 $ sont facturés par médecin exerçant dans une S.P.A. ou une S.E.N.C.R.L. Le membre répondant doit s’assurer de mettre à jour les renseignements relatifs à ladite S.P.A. ou S.E.N.C.R.L.