Bilan 2023 du Collège des médecins du Québec

Projet de loi n^o 15

En mai 2023, le CMQ a participé à la commission parlementaire étudiant le projet de loi n^o 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace. D’emblée dans son mémoire, le CMQ a affirmé que le statu quo n’est pas envisageable. En somme, le CMQ donne son appui à l’orientation générale du projet de loi, mais émet plusieurs réserves quant à l’indépendance politique de Santé Québec et aux moyens dont disposera le réseau pour régler la pénurie de main-d’œuvre et financer la modernisation de ses infrastructures de même que leur rehaussement technologique. Le CMQ précisait aussi tenir au maintien de la cogestion médico-administrative dans le réseau. Le ministre de la Santé, Christian Dubé, a donné suite au mémoire en apportant de nombreux amendements à son projet de loi. À la suite de l’adoption du projet de loi, le Dr Gaudreault a signé une lettre ouverte dans laquelle il rappelle notamment que les énergies consacrées à la mise en place de Santé Québec ne doivent en aucun cas détourner le ministère de la Santé et des Services sociaux de sa mission première, qui consiste à fournir une médecine de qualité aux patientes et aux patients et à assurer des conditions de pratique optimales aux soignantes et aux soignants.

Public privé

Le CMQ a aussi profité du projet de loi pour rappeler qu’il favorise un réseau public fort offrant toute la gamme des services à la population desservie. Le CMQ a également affirmé que malgré le fait que le gouvernement autorise les médecins à alterner de statut à la Régie de l’assurance maladie du Québec, il estime que les règles permettant une telle alternance entre le public et le privé doivent être raffermies pour éviter qu’un médecin puisse offrir presque simultanément un même service d’un côté comme de l’autre, et ainsi engendrer des situations de médecine à deux vitesses.

Aide médicale à mourir et soins de fin de vie

En mars 2023, le CMQ a exposé en commission parlementaire ses recommandations sur le projet de loi n^o 11, Loi modifiant la loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives. Dans son mémoire, le CMQ dit souhaiter que, comme partout ailleurs au pays, les personnes lourdement handicapées puissent elles aussi avoir accès à l’aide médicale à mourir (AMM) et qu’il soit urgent d’améliorer l’accès à des soins palliatifs de qualité, partout et en tout temps. En outre, le CMQ a profité du dépôt de ce projet de loi pour réitérer l’urgence d’harmoniser la législation québécoise avec la fédérale, car sur le plan médical, il ne peut y avoir deux lois pour une même souffrance.

De plus, le CMQ a salué le fait que les infirmières praticiennes spécialisées soient désormais autorisées à évaluer et à administrer l’AMM, comme c’est déjà le cas dans le reste du pays. Il a aussi accueilli favorablement l’obligation, pour toutes les maisons de soins palliatifs, d’offrir dorénavant ce soin.

En mai dernier, le CMQ a rendu public le sommaire du rapport d’enquête portant sur la qualité des soins de fin de vie fournis à madame Andrée Simard, en novembre 2022, au centre hospitalier de St. Mary. En clair, bien que l’enquête n’ait mis en évidence aucun manquement déontologique de la part de l’équipe médicale, les constats ont somme toute démontré qu’il fallait s’interroger sur la suffisance et l’organisation des ressources à domicile, en centres d’hébergement et dans les hôpitaux, afin de réellement garantir un accès équitable à des soins palliatifs et de fin de vie de qualité.

En novembre, le CMQ s’est fait entendre par le comité mixte fédéral sur l’AMM. Il y a réitéré que les balises nécessaires existent pour permettre l’administration en toute sécurité de ce soin aux patientes et aux patients dont le trouble mental est le seul problème médical. Pour le CMQ, il n’y a pas de motif médical pour exclure ces personnes qui vivent des souffrances aussi grandes que des patientes et des patients aux prises avec des maladies chroniques incurables.

Racisme systémique et sécurisation culturelle

En septembre dernier, lors de sa participation à la commission parlementaire étudiant le projet de loi n^o 32, Loi instaurant l’approche de la sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux, le CMQ a affirmé dans son mémoire qu’il sera difficile d’implanter une approche de sécurisation culturelle si le gouvernement ne reconnaît pas d’abord le racisme systémique au sein du réseau de la santé et des services sociaux. De l’avis du CMQ, il faut également que le gouvernement coécrive le projet de loi avec une instance composée de diverses communautés autochtones : les consulter uniquement en amont ne suffit pas. À la suite des audiences de la commission, le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit, Ian Lafrenière, a retiré sa première mouture du projet de loi.

Renseignements de santé

En février 2023, le CMQ a exposé dans son mémoire sur le projet de loi n^o 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, ses préoccupations en ce qui a trait aux répercussions sur la réglementation des ordres et sur les obligations qui incombent aux professionnels. Bien que le CMQ se dise satisfait que ce nouveau régime ouvre enfin la porte à un dossier numérique en santé et facilite l’accès universel, il a notamment déploré que plusieurs dispositions chevauchent les normes professionnelles existantes et entrent même en conflit avec elles. Le CMQ a aussi noté que les intervenantes et intervenants, de même que les professionnelles et professionnels de la santé, sont exclus du projet de loi et qu’en conséquence, ils ne peuvent participer à la circulation fluide des renseignements de santé.

Recouvrement du coût des soins de santé – opioïdes

En novembre 2023, dans une lettre transmise à la Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale, le CMQ s’est prononcé en faveur du projet de loi n^o 36 quant au recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes, au même titre que ce qui a été entrepris en Colombie-Britannique, dans le but de protéger les intérêts des personnes touchées par la crise et ceux de leurs proches. En plus, le CMQ a rappelé qu’au-delà des actions réparatrices ou compensatoires, il demeure primordial de s’attaquer à la source du fléau de la dépendance aux opioïdes et de leurs effets à long terme sur la santé physique et mentale des individus.

« En 2023, le Collège s’est abondamment impliqué dans l’organisation des soins afin que les Québécoises et les Québécois aient un meilleur accès au réseau de la santé. Pour le Collège, une médecine de qualité se traduit aussi par une médecine qui est accessible et qui est assurée par des médecins en bonne santé physique et mentale. En 2024, nous participerons aux discussions relatives à l’élargissement des pratiques professionnelles. C’est en unissant nos compétences avec celles des autres professionnels de la santé que nous pourrons mieux desservir la population québécoise », a affirmé le Dr Mauril Gaudreault, président du CMQ.