Projet de loi S-228
Notes d'allocution du président du CMQ à l'occasion du passage de l'ordre le 26 mars 2026 devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes qui étudie le projet de loi visant à criminaliser les stérilisations imposées
Monsieur le président
Monsieur et madame les vice-présidents
Membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord
Merci de donner l’occasion au Collège médecins du Québec de s’exprimer sur le projet de loi S–228 visant la criminalisation des stérilisations imposées.
Je suis le président du Collège des médecins depuis près de 8 ans. C’est mon 2e et dernier mandat, selon nos statuts. Et je suis heureux de ce que le Sénat est en train de proposer.
Je suis accompagné de Me Linda Bélanger, directrice des Affaires juridiques du Collège.
« L’engagement du Collège est plein et entier et sans nuances, pour mettre fin à ces pratiques. »Dr Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins du Québec
Au fil des ans, le Collège a dénoncé et pris fermement position contre les stérilisations imposées, contre la discrimination et contre le racisme systémique.
Ce sont des actes qui portent atteinte à l’intégrité, à la dignité et à l’autonomie des femmes.
7 actions de notre groupe de réflexion
La publication à l’automne 2022 du rapport de la chercheure Suzy Basile de l’Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue sur des cas de stérilisations imposées aux femmes des Premières Nations et Inuit, a été une onde de choc au Québec qui a indigné la population et choqué la communauté médicale.
Le Collège des médecins a immédiatement mis sur pied un groupe de réflexion. J’ai piloté ce groupe et y ai notamment inclut :
- La chercheure Suzy Basile;
- Marjolaine Sioui, directrice-générale de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL);
- Le docteur Stanley Vollant, le premier chirurgien autochtone au Québec;
- Deux femmes médecins membres de notre Conseil d’administration, soit une interniste et une pédiatre.
Ce groupe de réflexion a produit un rapport clair et sans détours qui contenait 7 actions concrètes. Les voici :
- Déployer un plan d’action pour s’attaquer à l’enjeu des stérilisations et des interruptions de grossesses imposées aux femmes des Premières Nations et Inuit;
- Ajouter un préambule au Code de déontologie des médecins pour en teinter tous les articles et proscrire toute discrimination basée sur la culture et l’identité;
- Rendre obligatoire une formation de base en sécurisation culturelle des soins de santé pour les professionnels des directions des enquêtes et de l’inspection professionnelle du CMQ;
- Promouvoir cette formation auprès de l’ensemble des médecins;
- Revoir et bonifier le contenu de la formation sur le consentement aux soins;
- Informer le public et les médecins des initiatives mises en place par le CMQ;
- Déployer des outils de sensibilisation en matière de santé reproductive en collaboration avec les réseaux des Premières Nations et Inuit.
Ces actions ont été déployées. Et si la situation l’imposait, nous en adopterions d’autres!
Formation de base en sécurisation culturelle des soins de santé
Plus largement, le Collège des médecins a co-créé une formation de base en sécurisation culturelle des soins de santé, en collaboration avec des experts représentant diverses populations marginalisées et discriminées dans les soins de santé.
Cette formation permet aux médecins de prendre conscience des biais et des structures qui engendrent des inégalités dans les soins de santé et de comprendre comment y remédier.
Notre objectif est de regagner la confiance des femmes, et surtout des femmes autochtones.
Au Collège, nous sommes totalement engagés à lutter contre les systèmes ou les structures qui reproduiraient des oppressions et engendreraient des inégalités de pouvoir envers la population ou au sein des équipes de soignants.
« Nous sommes déterminés à ce que nos actions fassent en sorte que plus jamais une femme subisse une stérilisation à son insu ou contre sa volonté. »Dr Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins du Québec
Les attentes du Collège
Bien que les modifications proposées s’inscrivent dans le contexte particulier d’une loi codifiant les infractions criminelles, il nous apparaît important de vous préciser nos deux attentes dans son application :
- Idéalement, le consentement devrait se faire par écrit, sauf si la situation est urgente;
On nous a relaté des cas de consentement accordé pendant l’accouchement alors qu’il n’y avait aucune menace pour la santé de la mère ou de son enfant, dans des contextes de stress ou de grande vulnérabilité; - Il faudra clarifier, dans les communications qui accompagneront l’adoption du projet de loi, que les médecins qui procèdent à un acte de stérilisation, sans consentement dans une situation d’urgence, sont à l’abri de responsabilités pénales, si l’intervention vise le bien-être de la personne.
Autrement, cela découragera des médecins d’effectuer les interventions chirurgicales nécessaires, en matière de santé reproductive, par crainte de poursuites criminelles.
La chercheure Basile rendra public sous peu, un autre rapport sur les stérilisations forcées.
Les premiers signaux indiquent malheureusement que d’autres cas sont survenus.
Le Collège en prendra acte et agira.
« D’ici là, nous souhaitons que le projet de loi S – 228 soit adopté pour définitivement criminaliser les stérilisations non-consenties. Car c’est aux personnes de faire le choix fondamental d’avoir ou de ne pas avoir un enfant ou plusieurs enfants. »Dr Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins du Québec
La mission du Collège des médecins est de protéger le public en veillant à une médecine de qualité. Les stérilisations imposées n’en font pas partie.
Nous veillerons à protéger les personnes.
Je vous remercie de votre écoute et nous sommes prêts à répondre à vos questions.
Note importante - La version prononcée de l'allocution a préséance sur sa version écrite.