Étapes à suivre
Suivez ces étapes afin d’obtenir l’autorisation d’exercer la profession médicale au sein d’une société par actions (S.P.A.) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.).
Les demandes d’autorisation d’exercer la profession médicale en S.P.A. ou en S.E.N.C.R.L. se font désormais uniquement via la section sécurisée du site Web du CMQ, de façon entièrement numérique. Les médecins peuvent nommer une personne représentante afin de les accompagner dans ces démarches.
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Attestation d'existence de la S.P.A. ou de la S.E.N.C.R.L.
Étape 1
Obtenir une copie de la confirmation écrite provenant de l’autorité compétente et attestant l’existence de la S.P.A. ou de la S.E.N.C.R.L.
Pour une S.P.A. ou une S.E.N.C.R.L. :
- constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) : joindre une copie du certificat de constitution émis par le Registraire des entreprises du Québec;
- constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985) c. C-44) : joindre une copie du certificat de constitution et du certificat de conformité émis par Industrie Canada;
- constituée en vertu des règles de la société en nom collectif édictées par le Code civil : joindre le certificat d’attestation émis par le Registraire des entreprises du Québec (ce certificat doit être commandé dans le site Web du Registraire, section « Services en ligne »);
- constituée en vertu d’une loi d’une autre province canadienne : joindre une copie du certificat d’attestation émis par le Registraire des entreprises du Québec ainsi qu’une copie de tout document émanant de la province où la société a été créée et attestant l’existence de cette dernière;
- créée à d’autres fins que l’exercice de la profession médicale et qui a été modifiée afin de répondre aux conditions et modalités du règlement : joindre le certificat d’attestation émis par le Registraire des entreprises du Québec;
- issue d’une continuation d’une S.E.N.C. en S.E.N.C.R.L. : joindre le certificat d’attestation émis par le Registraire des entreprises du Québec;
- constituée il y a plus d’un an : joindre le certificat d’attestation émis par le Registraire des entreprises du Québec;
- issue d’une fusion : joindre le certificat de fusion émis par le Registraire des entreprises du Québec.
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Attestation d’assurance excédentaire
Étape 2
- Médecins membres de l’Association canadienne de protection médicale (ACPM)
Les médecins qui sont membres de l’ACPM bénéficient automatiquement d’une garantie conforme aux exigences applicables lorsqu’ils exercent au sein d’une organisation constituée principalement aux fins d’exercer la médecine.
Pour vos dossiers, vous pouvez télécharger la lettre confirmant cette couverture.
- Médecins non membres de l’ACPM
Les médecins qui ne sont pas membres de l’ACPM et qui désirent exercer au sein d’une organisation constituée principalement aux fins d’exercer la médecine ou d’offrir des soins de santé doivent obtenir une couverture d’assurance excédentaire auprès de leur assureur privé. Cette couverture doit répondre aux exigences du paragraphe 3 de l’article 187.11 du Code des professions. Une preuve démontrant que cette garantie est en place doit également être fournie au Collège afin d’obtenir l’autorisation d’exercer en S.P.A. ou en S.E.N.C.R.L.
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Déclaration afin d’obtenir l’autorisation d’exercer la profession médicale en S.P.A. ou en S.E.N.C.R.L.
Étape 3
Le membre du Collège doit lancer la demande via la section sécurisée du site Web du CMQ, sous l’onglet « Exercice en organisation ».
Connectez-vous à la section sécurisée
En cliquant sur « Ajouter une S.P.A. ou une S.E.N.C.R.L. », il sera possible de remplir soi-même la déclaration afin d’obtenir l’autorisation d’exercer la profession médicale en S.P.A. ou en S.E.N.C.R.L., ou de désigner une personne représentante autorisée à le faire.
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Paiement
Étape 4
Le paiement devra être effectué en ligne, par carte de crédit.
Il est désormais possible d’effectuer un seul paiement ou d’envoyer une facture à chaque médecin de la S.P.A. ou de la S.E.N.C.R.L., afin que chacune et/ou chacun acquitte sa part des frais afférents. Un suivi de paiement est disponible.
Frais afférents :
- Médecin qui exercera au sein de la S.P.A. ou de la S.E.N.C.R.L. : 500 $
- Médecin qui exercera au sein d’une S.P.A. ou d’une S.E.N.C.R.L. et elle-même actionnaire ou associée de la S.P.A. ou de la S.E.N.C.R.L. pour laquelle l’autorisation est demandée : 500 $
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Lettre d’autorisation
Une fois les demandes dûment remplies, le délai de traitement est d'environ 14 jours ouvrables.
La date d’autorisation équivaut à la date de réception du dossier complet et conforme.
Un courriel vous sera transmis une fois l’autorisation émise. Nous vous suggérons de vérifier votre boîte de courriels indésirables : parfois, nos communications s’y faufilent!
Remplir le formulaire en vous assurant de l’exactitude des informations déclarées. Les données sont sauvegardées à chaque page. Vous pouvez donc commencer la demande, puis y revenir à tout moment afin de finaliser le processus.
Consultez les étapes pour lancer votre demande.
Seules les demandes complètes seront traitées, c’est-à-dire celles comprenant :
- un formulaire dûment rempli;
- tous les documents requis joints;
- l’ensemble des frais acquittés.