Accès à un document
Les ordres professionnels et les organismes publics doivent se conformer aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et du Code des professions.
En vertu de cette loi, il est possible de faire une demande d’accès aux documents relatifs au contrôle de l’exercice de la profession médicale. Le droit d’accès porte seulement sur les documents dont la transmission ne requiert ni calcul ni comparaison de renseignements.
Accès à l'information
La Dre Isabelle Tardif, secrétaire de l’ordre, est responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels au CMQ.
- Elle doit veiller à ce que le CMQ s’acquitte de ses responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
- Elle reçoit et traite les demandes d’accès à l’information.
La syndique est responsable de l’accès et de la protection des documents et renseignements obtenus ou qu’elle détient dans le cadre des signalements qui lui sont transmis.
Formulaire de demande
Le formulaire Demande d’accès à un document ou à un renseignement personnel peut être :
- Rempli à l’écran et imprimé; ou
- Imprimé et rempli à la main.
Dans tous les cas, le formulaire doit être signé et daté.
Le formulaire peut être envoyé au CMQ par courriel, par télécopieur ou par la poste.
Frais exigibles
L’accès à un document est gratuit.
Cependant, des frais correspondant au coût de sa transcription ou de sa reproduction peuvent être exigés par le CMQ. Le montant approximatif vous sera communiqué préalablement, s'il y a lieu.
Transmission de votre demande au CMQ
- Votre demande d’accès à un document peut être adressée verbalement ou par écrit à la personne responsable de l’accès à l'information.
- Il est important de mentionner qu'en vertu de la loi, seule une décision sur une demande déposée par écrite peut faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.
- Vous recevrez un accusé de réception de votre demande d’accès dans lequel la personne responsable indiquera la date à laquelle vous recevrez une réponse écrite à votre demande.
- Le délai de réponse fixé par la loi est de 20 jours consécutifs. Ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire.
Certificat de conduite professionnelle
Veuillez accéder à l'espace sécurisé du site Web s'il s'agit d'une demande de certificat de conduite professionnelle.
Connectez-vous à l’espace sécurisé.
Communication de renseignements personnels à un tiers
Dans le cas précis où un médecin (ou un futur médecin) souhaite que des renseignements personnels le concernant soient transmis à un tiers, il doit remplir le formulaire de consentement prévu à cette fin et le faire parvenir au CMQ par télécopieur ou par la poste, aux coordonnées mentionnées dans le formulaire.
Renseignements
Pour plus d’information sur l’accès aux documents, consultez la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ou lisez le document Régime d’accès aux documents et de protection des renseignements personnels applicable aux ordres professionnels.
Vous pouvez aussi communiquer avec la personne responsable de l’accès à l’information. Voici ses coordonnées :
Dre Isabelle Tardif
Responsable de l’accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Collège des médecins du Québec
Bureau 3500
1250, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)
H3B 0G2
Téléphone : 514 933-4441, poste 5254 ou 5395
Télécopieur : 514 933-3276
Courriel : accesdocument@cmq.org