Permis restrictifs – Médecins formés et certifiés aux États-Unis
La voie du permis restrictif pour médecins formés et certifiés aux États-Unis en vue d’exercer la médecine au Québec s’adresse aux médecins en pratique active.
Le permis restrictif pour les médecins formés et certifiés aux États-Unis, en vertu de l’article 35 de la Loi médicale, est délivré par le CMQ selon des balises établies pour les médecins formés et certifiés aux États-Unis, lesquelles exigent, entre autres, une formation postdoctorale dans une spécialité autre que la médecine de famille qui soit globalement équivalente et une certification de l’American Board of Medical Specialties.
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Le permis restrictif pour médecins formés et certifiés aux États-Unis
Ce permis est assorti de restrictions portant sur 3 aspects :
- le lieu de pratique (exercice uniquement en établissement, il ne permet pas la pratique dite libérale ou en cabinet privé);
- les actes professionnels autorisés;
- la durée (1 an, renouvelable annuellement).
Les balises prévoient aussi les critères menant au retrait du permis restrictif :
- la radiation ou le fait de démissionner du tableau des membres du CMQ;
- le fait de s’être vu retirer les privilèges en établissements, confirmé par une résolution du Conseil d’administration des établissements concernés;
- l’abandon de l’exercice par la personne titulaire du permis ou le fait d’avoir démissionné de tous les établissements inscrits au permis.
C’est le comité d’admission à l’exercice (CAE) qui décide de la délivrance, des renouvellements et des modifications des permis.
Le permis restrictif peut être converti en permis régulier selon des modalités établies.
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Conditions requises
- Vous êtes titulaire d’un diplôme de médecine ou d’un diplôme équivalent délivré par une école ou une faculté figurant au répertoire du World Directory of Medical Schools publié par la Foundation for Advancement of International Medical Education and Research (FAIMER) ou d’une faculté de médecine agréée par le Comité d’agrément des facultés de médecine du Canada ou le Liaison Committee on Medical Education à la date où le diplôme est décerné;
- Vous avez réussi les 3 composantes du United States Medical Licensing Examination (USMLE);
- Vous avez complété une formation postdoctorale dans un programme universitaire agréé par l’Accreditation Council for Graduate Medical Education (ACGME) qui est globalement équivalente à celle requise au Québec pour la spécialité visée par le permis restrictif demandé;
- Vous êtes titulaire d’une certification de l’American Board of Medical Specialites dans la discipline visée par le permis restrictif demandé;
- Vous avez exercé avec compétence pendant 12 mois au cours des 3 dernières années précédant votre demande, dans le champ d’activités médicales visé par le permis restrictif demandé;
- Vous avez fourni la preuve de la connaissance du français ou vous avez réussi l’examen de l’Office québécois de la langue française (OQLF);
- Vous avez participé à l’activité de formation ALDO-Québec avant la délivrance de votre permis.
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Étapes à franchir
À noter que le CMQ n’intervient pas à toutes les étapes du processus.
Les délais indiqués à certaines étapes sont donc donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier de façon importante selon le parcours individuel des personnes candidates.
Compte tenu de la durée du processus complet (en moyenne de 3 à 5 mois) et de la nécessité du maintien de l’expérience clinique, nous vous encourageons à continuer d’exercer parallèlement à vos démarches.
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Envoyez un courriel à permisfqc@cmq.org.